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ARTICLE 4 \u2013 LICENCE D\u2019UTILISATION
PROXIMITYSTORE vous conc\u00e8de un droit personnel d\u2019utilisation de l\u2019Application et du contenu que vous contribuez. Ce droit est accord\u00e9\u0301 \u00e0 titre non exclusif, r\u00e9vocable, non cessible, non transf\u00e9rable, mondial et gratuit et pour la seule utilisation de l\u2019Application, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre finalit\u00e9\u0301.
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Vous n\u2019acqu\u00e9rez aucun droit de propri\u00e9t\u00e9\u0301 intellectuelle sur l\u2019Application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conf\u00e9r\u00e9s par les pr\u00e9sentes CGU.
ARTICLE 5 – DONN\u00c9ES PERSONNELLES
Si vous \u00eates commer\u00e7ant, les donn\u00e9es personnelles utilis\u00e9es sont principalement votre nom, pr\u00e9nom, fonction, adresse professionnelle, num\u00e9ro SIREN, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse mail, profil m\u00e9tier, horaires d\u2019ouvertures de votre magasin.
ARTICLE 6 – PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu de l\u2019Application rel\u00e8ve de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propri\u00e9t\u00e9\u0301 intellectuelle.
Tous les droits de reproduction et de repr\u00e9sentation aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019Application sont r\u00e9serv\u00e9s par PROXIMITYSTORE, y compris toutes repr\u00e9sentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un d\u00e9p\u00f4t ou non.
La reproduction et\/ou repr\u00e9sentation de tout ou partie de l\u2019Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefa\u00e7on sanctionn\u00e9e par le code de la propri\u00e9t\u00e9\u0301 intellectuelle.
Les mots PROXIMITYSTORE et tous les logos sont des marques d\u00e9pos\u00e9es par PROXIMITYSTORE.
ARTICLE 7 \u2013 DISPONIBILITE DE L\u2019APPLICATION
L\u2019Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexit\u00e9\u0301 du r\u00e9seau internet et de l’afflux, \u00e0 certaines heures, des utilisateurs d’internet, PROXIMITYSTORE n’offre aucune garantie de continuit\u00e9\u0301 du service et ne pourra voir sa responsabilit\u00e9\u0301 engag\u00e9e en cas d’impossibilit\u00e9\u0301 temporaire d’acc\u00e9der en tout ou partie \u00e0 l\u2019Application. Aucun droit \u00e0 indemnisation n\u2019est accord\u00e9\u0301 au titre du pr\u00e9sent alin\u00e9a.
PROXIMITYSTORE se r\u00e9serve le droit de cesser, sans pr\u00e9avis, sans indemnit\u00e9\u0301 et \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, \u00e0 titre d\u00e9finitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalit\u00e9s de l\u2019Application.
ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITE \u2013 ABSENCE DE GARANTIE
PROXIMITYSTORE s’engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires afin d’assurer au mieux l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Application.
Vous \u00eates seul responsable de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous vous engagez \u00e0 les garder confidentiels et \u00e0 ne pas les transmettre \u00e0 des tiers. Si vous avez connaissance d’une utilisation non autoris\u00e9e de votre compte, il vous appartient d’en informer imm\u00e9diatement PROXIMITYSTORE en \u00e9crivant \u00e0 l’adresse suivante : contact@proximitystore.com.
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ARTICLE 9 – NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se pr\u00e9valoir d’un manquement par l’autre partie \u00e0 l’une quelconque des obligations vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes CGU ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9\u0301 pour l’avenir comme une renonciation \u00e0 l’obligation en cause.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE -LITIGES
Les pr\u00e9sentes CGU sont soumises au droit fran\u00e7ais.
Tout litige concernant l’Application ou l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes CGU sera soumis au tribunal comp\u00e9tent de Paris.
ARTICLE 11 \u2013 CONTACT
Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux pr\u00e9sentes CGU \u00e0 PROXIMITYSTORE en \u00e9crivant \u00e0 l’adresse suivante : contact@proximitystore.com<\/li>\n<\/ul>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"ARTICLE 1 \u2013 OBJET DES CONDITIONS GENERALES D\u2019UTILISATIONLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation (ci-apr\u00e8s \u00ab CGU \u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir les r\u00e8gles d\u2019utilisation de l\u2019application mobile \u00ab PROXIMITYSTORE \u00bb (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019Application \u00bb) \u00e9dit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\u0301 PROXIMITYSTORE, ayant son si\u00e8ge social au 20 Rue Thibaud, 75014 Paris, France. Le directeur de la publication […]<\/p>\n","protected":false},"author":55466509,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"header-footer-only","meta":{"advanced_seo_description":"","jetpack_seo_html_title":"","jetpack_seo_noindex":false,"footnotes":""},"class_list":["post-315","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_likes_enabled":true,"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/PdLEbU-55","jetpack-related-posts":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/proximitystore.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/315","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/proximitystore.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/proximitystore.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/proximitystore.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/55466509"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/proximitystore.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=315"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/proximitystore.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/315\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":877,"href":"https:\/\/proximitystore.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/315\/revisions\/877"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/proximitystore.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=315"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}