1. INTRODUCTION
La protection de vos donn\u00e9es personnelles est importante pour nous. Nous nous engageons \u00e0 ne collecter que les donn\u00e9es dont nous avons besoin pour vous assurer un service optimal, \u00e0 en assurer la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9, y compris lorsque nous faisons appel \u00e0 des prestataires et \u00e0 faciliter l\u2019exercice de vos droits sur vos donn\u00e9es.
Nous respectons ainsi l\u2019ensemble des dispositions applicables en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, notamment la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ainsi que le R\u00e8glement UE 2016\/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
La pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 d\u00e9crit les donn\u00e9es personnelles que nous recueillons, comment elles sont utilis\u00e9es et vos droits \u00e0 cet \u00e9gard. Elle s\u2019applique \u00e0 tout utilisateur qui acc\u00e8de \u00e0 l\u2019application et qui utilise les services propos\u00e9s sur l\u2019application.<\/p>\n\n\n\n
Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 \u00e0 tout moment. La version la plus actuelle de la pr\u00e9sente politique r\u00e9git notre utilisation de vos informations et sera toujours disponible sur l\u2019application ou sur demande aupr\u00e8s de PROXIMITYSTORE.
Si nous devions apporter une modification substantielle \u00e0 cette politique de confidentialit\u00e9, nous nous engageons \u00e0 vous la notifier via votre adresse email.<\/p>\n\n\n\n
2. RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNEES
PROXIMITYSTORE
Si\u00e8ge social : 20 rue Thibaud, 75014 Paris, France
Repr\u00e9sent\u00e9e par Olivier Denti, Directeur<\/p>\n\n\n\n
3. DONNEES QUE NOUS COLLECTIONS
Dans le cadre de l\u2019utilisation de nos services et de votre navigation sur notre application, PROXIMITYSTORE collecte plusieurs cat\u00e9gories de donn\u00e9es dont vous trouverez le d\u00e9tail ci-dessous. Ces donn\u00e9es proviennent :
\u2022 Des informations que vous nous communiquez lorsque vous vous inscrivez sur notre application, ou lorsque vous \u00e9changez avec PROXIMITYSTORE. Ces informations personnelles sont :
o Pour le commer\u00e7ant : des donn\u00e9es permettant votre identification et celle de votre magasin (nom du magasin, courriel, mot de passe, adresse)
o Le token d\u2019identification g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le serveur PROXIMITYSTORE. Il s\u2019agit d\u2019une liste de caract\u00e8res uniques utilis\u00e9e lors des communications avec le serveur pour identifier le commer\u00e7ant.
\u2022 Des donn\u00e9es de localisation
Nous vous demandons l\u2019autorisation pour collecter sur notre application les donn\u00e9es pr\u00e9cises de localisation de votre mobile via le syst\u00e8me d\u2019autorisation que le syst\u00e8me d\u2019exploitation de votre mobile utilise. Si vous autorisez la collecte de ces donn\u00e9es, vous pouvez revenir ult\u00e9rieurement sur votre choix en changeant les param\u00e8tres de localisation de votre t\u00e9l\u00e9phone portable. Cependant, cela limitera votre capacit\u00e9 \u00e0 utiliser certaines fonctionnalit\u00e9s de nos services.
\u2022 Des donn\u00e9es de navigation
Nous utilisons l\u2019identifiant ID du t\u00e9l\u00e9phone portable de l\u2019utilisateur uniquement \u00e0 des fins de statistiques.
Nous ne traitons pas de cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es (donn\u00e9es sensibles) telles que les donn\u00e9es \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 9 du RGPD qui r\u00e9v\u00e8lent l\u2019origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l\u2019appartenance syndicale, des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques, des donn\u00e9es biom\u00e9triques, des donn\u00e9es concernant la sant\u00e9 ou des donn\u00e9es concernant la vie sexuelle ou l\u2019orientation sexuelle des personnes.<\/p>\n\n\n\n
4. FINALITES
PROXIMITYSTORE proc\u00e8de au traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes.
En particulier, ces donn\u00e9es sont destin\u00e9es \u00e0 :
\u2022 la cr\u00e9ation et la gestion de votre compte;
\u2022 l\u2019utilisation de nos services ;
\u2022 vous adresser des communications pertinentes et adapt\u00e9es \u00e0 vos besoins directement en lien avec les services du site ;
\u2022 s\u00e9curiser l\u2019application et le site ainsi que les donn\u00e9es et \u00e9changes intervenant sur l\u2019application et le site;
\u2022 Faire \u00e9voluer nos services pour vous offrir de nouvelles fonctionnalit\u00e9s et nous adapter \u00e0 vos besoins ;
\u2022 Communiquer avec vous ;
\u2022 r\u00e9pondre \u00e0 une injonction des autorit\u00e9s l\u00e9gales et notamment pour lutter contre la fraude et plus g\u00e9n\u00e9ralement contre toute activit\u00e9 p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible.<\/p>\n\n\n\n
5. BASE JURIDIQUE DES TRAITEMENTS
PROXIMITYSTORE traite la plupart de vos donn\u00e9es personnelles dans le cadre du contrat que vous avez conclu lors de votre inscription sur l\u2019application via l\u2019acceptation de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation. Toutefois, nous sommes susceptibles de traiter certaines donn\u00e9es vous concernant sur la base de votre consentement, en raison d\u2019obligations l\u00e9gales ou pour r\u00e9pondre \u00e0 notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 les traiter.
PROXIMITYSTORE vous propose ainsi de vous inscrire \u00e0 sa newsletter si vous souhaitez recevoir des communications pertinentes en lien avec les services propos\u00e9s sur l\u2019application.<\/p>\n\n\n\n
6. DESTINATAIRES OU CATEGORIES DE DESTINATAIRES
PROXIMITYSTORE est l\u2019unique destinataire des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel recueillies.
En effet, nous ne communiquons pas vos donn\u00e9es personnelles \u00e0 des entreprises ou des personnes tierces.
Nos prestataires n\u2019ont pas acc\u00e8s \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles.
Nous pourrions cependant \u00eatre susceptibles de partager certaines informations pour des raisons juridiques ou en cas de litige.
PROXIMITYSTORE ne revend pas vos donn\u00e9es et ne transmettra jamais vos donn\u00e9es personnelles \u00e0 aucun tiers susceptible de les utiliser \u00e0 ses propres fins et notamment \u00e0 des fins commerciales et\/ou de publicit\u00e9 directe, sans votre consentement expr\u00e8s. Par cons\u00e9quent, PROXIMITYSTORE ne divulgue pas d\u2019informations personnelles en dehors des situations d\u00e9crites dans la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
7. TRANSFERT DES DONNEES HORS UE
Tous nos serveurs sur lesquels vos donn\u00e9es sont conserv\u00e9es et ceux des prestataires utilis\u00e9s pour \u00e9changer et stocker ces donn\u00e9es sont localis\u00e9es en Europe.
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 PROXIMITYSTORE aurait recours \u00e0 des sous-traitants situ\u00e9s en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne, elle s\u2019engage \u00e0 s\u2019assurer que ses sous-traitants pr\u00e9sentent des mesures de protection reconnues comme suffisantes au sens du RGPD. Il peut notamment s\u2019agir de sous-traitants situ\u00e9s dans tout autre pays reconnu par l\u2019Union europ\u00e9enne comme assurant un niveau de protection ad\u00e9quat des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (\u00ab D\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation \u00bb), faisant l\u2019objet un accord de transfert de donn\u00e9es conforme aux clauses contractuelles types adopt\u00e9es par la Commission Europ\u00e9enne ou, tout autre mesure de protection reconnue comme suffisante par la Commission Europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n
8. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
PROXIMITYSTORE conserve vos informations tant que votre compte reste actif, \u00e0 moins que vous ne demandiez leur suppression ou celle de votre compte. Dans certains cas, nous pouvons conserver des informations vous concernant en raison de la loi ou \u00e0 d\u2019autres fins, m\u00eame si vous supprimez votre compte.
Ainsi, les donn\u00e9es utilis\u00e9es \u00e0 des fins de prospection commerciale peuvent \u00eatre conserv\u00e9es pendant un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la suppression de votre compte, sauf si vous avez d\u00e9cid\u00e9 de faire jouer votre droit d\u2019opposition dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 10.
Par ailleurs, les donn\u00e9es permettant d\u2019\u00e9tablir la preuve d\u2019un droit ou d\u2019un contrat, ou conserv\u00e9es au titre du respect d\u2019une obligation l\u00e9gale, peuvent faire l\u2019objet d\u2019une politique d\u2019archivage interm\u00e9diaire pour une p\u00e9riode correspondant aux dur\u00e9e de prescription l\u00e9gale (et notamment le d\u00e9lai de droit commun de 5 ans).<\/p>\n\n\n\n
9. SECURITE DES DONNEES
PROXIMITYSTORE met en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9, la confidentialit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 des services et prot\u00e9ger les donn\u00e9es contre la destruction, la perte, l\u2019alt\u00e9ration, la divulgation non autoris\u00e9e de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transmises, conserv\u00e9es ou trait\u00e9es d\u2019une autre mani\u00e8re, ou l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 de telles donn\u00e9es.
PROXIMITYSTORE s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens disponibles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 de ces donn\u00e9es, en particulier :
\u2022 Nous chiffrons la plupart de nos services \u00e0 l\u2019aide de la technologie https ;
\u2022 L\u2019acc\u00e8s \u00e0 votre compte se fait au moyen d\u2019un identifiant et d\u2019un mot de passe s\u00e9curis\u00e9 ;
\u2022 L\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles est strictement r\u00e9serv\u00e9 aux salari\u00e9s et prestataires de PROXIMITYSTORE qui ont besoin d\u2019y acc\u00e9der afin de les traiter en notre nom. Ces personnes sont soumises \u00e0 de strictes obligations de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
10. VOS DROITS
Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sur les donn\u00e9es personnelles, vous disposez d\u2019un droit :
\u2022 d\u2019acc\u00e8s (article 15 du RGPD),
\u2022 de rectification (article 16 du RGPD),
\u2022 d\u2019effacement (article 17 du RGPD),
\u2022 de limitation du traitement (article 18 du RGPD),
\u2022 de portabilit\u00e9 (article 20 du RGPD),
\u2022 d\u2019opposition (article 21 et 22 du RGPD),<\/p>\n\n\n\n
Droits d\u2019acc\u00e8s
Vous avez la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir de PROXIMITYSTORE la confirmation que les donn\u00e9es vous concernant sont ou ne sont pas trait\u00e9es et, lorsqu\u2019elles le sont, l\u2019acc\u00e8s auxdites donn\u00e9es ainsi que les informations suivantes :
\u2022 les finalit\u00e9s du traitement ;
\u2022 les cat\u00e9gories de donn\u00e9es ;
\u2022 les destinataires ou cat\u00e9gories de destinataires auxquels les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 ou seront communiqu\u00e9es ;
\u2022 lorsque cela est possible, la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es envisag\u00e9e ou, lorsque ce n\u2019est pas possible, les crit\u00e8res utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer cette dur\u00e9e ;
\u2022 l\u2019existence du droit de demander \u00e0 PROXIMITYSTORE la rectification ou l\u2019effacement de donn\u00e9es, ou une limitation du traitement de vos donn\u00e9es, ou du droit de s\u2019opposer \u00e0 ce traitement ;
\u2022 le droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL ;
\u2022 lorsque les donn\u00e9es ne sont pas collect\u00e9es aupr\u00e8s de vous, toute information disponible quant \u00e0 leur source ; l\u2019existence d\u2019une prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l\u2019importance et les cons\u00e9quences pr\u00e9vues de ce traitement pour vous.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque les donn\u00e9es sont transf\u00e9r\u00e9es vers un pays tiers ou \u00e0 une organisation internationale, vous avez le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 des garanties appropri\u00e9es, en ce qui concerne ce transfert.<\/p>\n\n\n\n
Votre droit d\u2019obtenir une copie de vos donn\u00e9es ne doit pas porter pas atteinte aux droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.<\/p>\n\n\n\n
Droits de rectification
Vous avez la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir de PROXIMITYSTORE, dans les meilleurs d\u00e9lais, la rectification des donn\u00e9es vous concernant qui sont inexactes. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir que les donn\u00e9es incompl\u00e8tes soient compl\u00e9t\u00e9es, y compris en fournissant une d\u00e9claration compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n
Afin de vous permettre d\u2019exercer le plus facilement possible ce droit, nous vous invitons \u00e0 proc\u00e9der directement \u00e0 ces modifications et compl\u00e9ments sur votre compte. Si vous estimez que d\u2019autres donn\u00e9es vous concernant doivent \u00eatre modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es et que vous ne parvenez pas \u00e0 effectuer ce changement par vous-m\u00eame, nous vous invitons \u00e0 en faire la demande directement aupr\u00e8s de nous en nous contactant.<\/p>\n\n\n\n
Droits \u00e0 l\u2019effacement
Vous avez la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir de PROXIMITYSTORE l\u2019effacement, dans les meilleurs d\u00e9lais, de donn\u00e9es vous concernant lorsque l\u2019un des motifs suivants s\u2019applique :
\u2022 les donn\u00e9es ne sont plus n\u00e9cessaires au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou trait\u00e9es d\u2019une autre mani\u00e8re par PROXIMITYSTORE ;
\u2022 vous avez retir\u00e9 votre consentement pour le traitement de ces donn\u00e9es et il n\u2019existe pas d\u2019autre fondement juridique au traitement ;
\u2022 vous exercez votre droit d\u2019opposition dans les conditions rappel\u00e9es ci-apr\u00e8s et il n\u2019existe pas de motif l\u00e9gitime imp\u00e9rieux pour le traitement ;
\u2022 les donn\u00e9es ont fait l\u2019objet d\u2019un traitement illicite ;
\u2022 les donn\u00e9es doivent \u00eatre effac\u00e9es pour respecter une obligation l\u00e9gale ;
\u2022 les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019un enfant.<\/p>\n\n\n\n
Droits \u00e0 la limitation
Vous avez la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir de PROXIMITYSTORE la limitation du traitement de vos donn\u00e9es lorsque l\u2019un des motifs suivants s\u2019applique :
\u2022 PROXIMITYSTORE v\u00e9rifie l\u2019exactitude des donn\u00e9es \u00e0 la suite de votre contestation de l\u2019exactitude des donn\u00e9es,
\u2022 le traitement est illicite et vous vous opposez l\u2019effacement des donn\u00e9es et exigez \u00e0 la place la limitation de leur utilisation ;
\u2022 PROXIMITYSTORE n\u2019a plus besoin des donn\u00e9es aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore n\u00e9cessaires pour la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice ;
\u2022 Vous vous \u00eates oppos\u00e9s au traitement dans les conditions rappel\u00e9es ci-apr\u00e8s et PROXIMITYSTORE v\u00e9rifie de savoir si les motifs l\u00e9gitimes poursuivis pr\u00e9valent sur vos motifs all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es
Vous avez la possibilit\u00e9 de recevoir de PROXIMITYSTORE les donn\u00e9es vous concernant, dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine lorsque :
\u2022 le traitement des donn\u00e9es est fond\u00e9 sur le consentement, ou sur un contrat et
\u2022 le traitement est effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque vous exercez votre droit \u00e0 la portabilit\u00e9 vous avez le droit d\u2019obtenir que les donn\u00e9es soient transmises directement par PROXIMITYSTORE \u00e0 un responsable de traitement que vous d\u00e9signerez lorsque cela est techniquement possible.<\/p>\n\n\n\n
Votre droit \u00e0 la portabilit\u00e9 de vos donn\u00e9es ne doit pas porter atteinte aux droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.<\/p>\n\n\n\n
Droit d\u2019opposition
Vous avez le droit de vous opposer \u00e0 tout moment, pour des raisons tenant \u00e0 votre situation particuli\u00e8re, \u00e0 un traitement des donn\u00e9es vous concernant fond\u00e9 sur l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de PROXIMITYSTORE. PROXIMITYSTORE ne traitera alors plus les donn\u00e9es, \u00e0 moins qu\u2019elle ne d\u00e9montre qu\u2019il existe des motifs l\u00e9gitimes et imp\u00e9rieux pour le traitement qui pr\u00e9valent sur vos int\u00e9r\u00eats et vos droits et libert\u00e9s, ou pourra les conserver pour la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice.<\/p>\n\n\n\n
Vous pouvez vous opposer \u00e0 l\u2019envoi de communications. Nous mettons \u00e0 cette fin \u00e0 votre disposition plusieurs liens de d\u00e9sinscription sur tous les courriels que nous vous adressons.<\/p>\n\n\n\n
Notez que vous n\u2019avez pas besoin de payer des frais pour acc\u00e9der \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles ou exercer vos droits. Cependant, nous pourrions exiger des frais raisonnables si votre demande \u00e9tait manifestement infond\u00e9e, r\u00e9p\u00e9titive ou excessive.<\/p>\n\n\n\n
Nous pouvons par ailleurs \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 vous contacter pour vous demander des informations compl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 votre demande afin de vous r\u00e9pondre. Toute r\u00e9ponse vous sera d\u2019ailleurs apport\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u2019un mois. Exceptionnellement, il serait possible que nous exc\u00e9dions ce d\u00e9lai d\u2019un mois si votre demande \u00e9tait particuli\u00e8rement complexe.<\/p>\n\n\n\n
11. DROIT D\u2019INTRODUIRE UN RECOURS AUPRES D\u2019UNE AUTORITE DE CONTROLE<\/p>\n\n\n\n
L\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de toute demande nous concernant, est la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL).Si souhaitez saisir la CNIL de toute demande, vous trouverez ci-dessous les coordonn\u00e9es:<\/p>\n\n\n\n
CNIL (COMMISSION NATIONALE DE L\u2019INFORMATIQUE ET DES LIBERT\u00c9S)
3 Place de Fontenoy \u2013 TSA 80715 \u2013 75334 PARIS CEDEX 07
T\u00e9l. : 01 53 73 22 22
(du lundi au jeudi de 9h \u00e0 18h30 \/ le vendredi de 9h \u00e0 18h)<\/p>\n\n\n\n