ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile « PROXIMITYSTORE » (ci-après « l’Application ») éditée par la société́ PROXIMITYSTORE, ayant son siège social au 20 Rue Thibaud, 75014 Paris, France. Le directeur de la publication est Olivier Denti, CTO de PROXIMITYSTORE : olivier@proximitystore.com.
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, vous acceptez sans réserve l’intégralité́ des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, merci de ne pas utiliser l’Application.
Les CGU expriment l’intégralité́ de l’accord entre vous et PROXIMITYSTORE applicable à votre utilisation de l’Application. PROXIMITYSTORE se réserve le droit de modifier ces CGU en les mettant à jour à tout moment. La version des CGU qui est applicable entre vous et PROXIMITYSTORE est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l’Application. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l’Application.
ARTICLE 2 – OBJET ET FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION
L’Application permet :
- Aux commerçants et artisans de mettre en ligne les produits qu’ils ont en magasin
- Aux consommateurs de trouver instantanément les produits qu’ils cherchent et les acheter chez les commerçants ou artisans ayant un magasin physique proche de chez eux
Ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par PROXIMITYSTORE sans que sa responsabilité́ ne puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 3 – ACCES A L’APPLICATION
Pour accéder à l’Application, vous devez posséder un terminal mobile et un accès soit au réseau de téléphonie soit au réseau Internet.
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants : - téléphone mobile IPhone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 12 minimum
- téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® sous Android® 8 minimum. La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
Une fois l’Application installée sur votre terminal :
- Si vous êtes consommateur, vous pouvez indiquer directement votre produit dans le moteur de recherche de la page principale de l’Application.
- Si vous êtes commerçant il vous suffit de vous connecter en utilisant votre identifiant. Vous vous engagez, lors de votre utilisation et de l’enregistrement de vos produits, à fournir des informations vraies, exactes et aussi complètes que possible. Vous vous engagez également à mettre à jour ces informations dans les meilleurs délais en cas de changement de celles-ci.
ARTICLE 4 – LICENCE D’UTILISATION
PROXIMITYSTORE vous concède un droit personnel d’utilisation de l’Application et du contenu que vous contribuez. Ce droit est accordé́ à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit et pour la seule utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité́.
Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application.
Vous n’acquérez aucun droit de propriété́ intellectuelle sur l’Application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.
ARTICLE 5 – DONNÉES PERSONNELLES
Si vous êtes commerçant, les données personnelles utilisées sont principalement votre nom, prénom, fonction, adresse professionnelle, numéro SIREN, numéro de téléphone, adresse mail, profil métier, horaires d’ouvertures de votre magasin.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu de l’Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété́ intellectuelle.
Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par PROXIMITYSTORE, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non.
La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété́ intellectuelle.
Les mots PROXIMITYSTORE et tous les logos sont des marques déposées par PROXIMITYSTORE.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DE L’APPLICATION
L’Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexité́ du réseau internet et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet, PROXIMITYSTORE n’offre aucune garantie de continuité́ du service et ne pourra voir sa responsabilité́ engagée en cas d’impossibilité́ temporaire d’accéder en tout ou partie à l’Application. Aucun droit à indemnisation n’est accordé́ au titre du présent alinéa.
PROXIMITYSTORE se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité́ et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités de l’Application.
ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITE – ABSENCE DE GARANTIE
PROXIMITYSTORE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès à l’Application.
Vous êtes seul responsable de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous vous engagez à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre compte, il vous appartient d’en informer immédiatement PROXIMITYSTORE en écrivant à l’adresse suivante : contact@proximitystore.com.
De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l’Application, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité́.
En utilisant l’Application, vous vous engagez à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de PROXIMITYSTORE, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application.
PROXIMITYSTORE ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité́ de l’Application. PROXIMITYSTORE ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Elle n’encourt aucune responsabilité́ du fait (i) de l’impossibilité́ d’accéder à l’Application, (ii) d’un mauvais usage de l’Application (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté́.
ARTICLE 9 – NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété́ pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE -LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige concernant l’Application ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis au tribunal compétent de Paris.
ARTICLE 11 – CONTACT
Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU à PROXIMITYSTORE en écrivant à l’adresse suivante : contact@proximitystore.com